declaration of death - Français Anglais Dictionnaire

declaration of death

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Sens de "declaration of death" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
Law
declaration of death jugement déclaratif de décès
Governmental Terms
declaration of death déclaration de décès

Sens de "declaration of death" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Law
declaration of death by a court déclaration de décès